Fermeture de votre entreprise

Si vous planifiez de fermer votre entreprise, il y a quelques démarches que vous devrez envisager, notamment aviser l'Agence du revenu du Canada (ARC), soumettre votre dernière déclaration de revenus, acquitter tout impôt impayé et financer la planification de votre relève.

Obligations légales et financières

Voici une liste de ce que vous devrez faire, si vous songez à fermer votre entreprise :

• annulez l'enregistrement de votre entreprise individuelle ou de votre société de personnes OU
• procédez volontairement à la dissolution de votre société;
• produisez une dernière déclaration de revenus, si vous avez procédé à la dissolution de votre société;
• fermez vos comptes de TVD/TVP/TVQ auprès de l'organisme provincial concerné;
• fermez vos comptes de retenues sur la paie auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
• fermez vos comptes de TPS/TVH auprès de l'ARC.

• Fermeture de comptes
  
  http://www.bsc-sec.ca/fra/sommaire/2649/
  Vise  : Tout le Canada
  Lorsque vous fermez votre entreprise, n'oubliez pas de remplir les formulaires requis par l'Agence du revenu du Canada.

Dissolution d'une société

Suivez les directives suivantes, si vous planifiez dissoudre votre entreprise :

• Fermer son entreprise : Dissolution d'une société (disponible en anglais seulement)
  
  http://sbinfocanada.about.com/od/closingyourbusiness/a/closingbusiness.htm
  Lorsque vous fermez votre entreprise, vous devez annuler l'enregistrement de votre entreprise et produire une dernière déclaration de revenus. Vous devez également fermer les comptes pertinents de l'Agence du revenu du Canada et les comptes de taxe provinciale, ainsi que régler d'autres détails.
• Corporations Canada : Dissolution d'une société
  
  http://www.bsc-sec.ca/fra/sommaire/1375/
  Vise  : Tout le Canada
  Renseignez-vous sur les étapes à suivre et les formulaires dont vous avez besoin pour obtenir l'approbation de la cessation légale de votre société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
• Fermer votre société par actions de l'Ontario
  
  http://www.bsc-sec.ca/fra/sommaire/2358/
  Vise  : Ontario
  Suivez ces procédures pour fermer volontairement votre société par actions de l'Ontario
• Comment votre société de l'Ontario peut être annulée de façon involontaire
  
  http://www.bsc-sec.ca/fra/sommaire/2359/
  Vise  : Ontario
  Votre société peut être annulée (ou dissoute), si elle a omis de se conformer à des règles et à des règlements précis.

Financement de la planification de votre relève

Voici quelques possibilités de financement pour la planification de votre relève :

• BDC Financement subordonné
  
  http://www.bsc-sec.ca/fra/sommaire/1207/
  Vise  : Tout le Canada
  Une solution de rechange pour financer la croissance de votre entreprise lucrative
• Prêts à terme de la BDC
  
  http://www.bsc-sec.ca/fra/sommaire/1049/
  Vise  : Tout le Canada
  Vous pouvez obtenir du financement par emprunt souple pour une grande variété de projets d'entreprise.