• English
• Accueil
• Contactez-nous
• Aide
• Recherche
• canada.gc.ca

• Ma région
• Mon secteur d’activité

Fermeture de votre entreprise

Si vous planifiez de fermer votre entreprise, il y a quelques démarches que vous devrez envisager, notamment aviser l'Agence du revenu du Canada (ARC), soumettre votre dernière déclaration de revenus, acquitter tout impôt impayé et financer la planification de votre relève.

Obligations légales et financières

Voici une liste de ce que vous devrez faire, si vous songez à fermer votre entreprise :

• annulez l'enregistrement de votre entreprise individuelle ou de votre société de personnes OU
• procédez volontairement à la dissolution de votre société;
• produisez une dernière déclaration de revenus, si vous avez procédé à la dissolution de votre société;
• fermez vos comptes de TVD/TVP/TVQ auprès de l'organisme provincial concerné;
• fermez vos comptes de retenues sur la paie auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
• fermez vos comptes de TPS/TVH auprès de l'ARC.

• Fermeture de comptes
  
  http://www.bsc-sec.ca/fra/sommaire/2649/
  Vise : Tout le Canada
  Lorsque vous fermez votre entreprise, n'oubliez pas de remplir les formulaires requis par l'Agence du revenu du Canada.

Dissolution d'une société

Lorsque le temps est venu de dissoudre votre société, vous devez tenir compte de plusieurs facteurs. Tout comme vous entreprenez certaines procédures officielles pour créer une société, vous devez remettre des formulaires au gouvernement pour la dissoudre. La dissolution de votre société est l'acte juridique visant à mettre fin à son existence. En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, vous devez obtenir un certificat de dissolution en présentant une demande à Corporations Canada.

Vous devez également fermer les comptes pertinents de l'Agence de revenu du Canada (retenues sur la paie, TPS/TVH et impôt sur les sociétés) et les comptes de taxe provinciale, et régler tout autre détail.

Liste de vérification en vue de la dissolution :

• s'assurer que les administrateurs de la société autorisent la dissolution de l'entreprise;
• soumettre les clauses de dissolution à Corporations Canada;
• soumettre tous les formulaires d'impôt applicables;
• aviser les créanciers;
• régler les réclamations des créanciers;
• répartir les biens restants.

N'oubliez pas que si votre société est une entreprise constituée en vertu d'une loi fédérale, vous devez vous tenir en règle en soumettant une déclaration annuelle à Corporations Canada tous les ans. Cette déclaration s'ajoute à la déclaration de revenu que vous devez envoyer à l'Agence du revenu du Canada. À titre de pénalité, Corporations Canada pourrait dissoudre votre société sans votre permission si vous n'êtes pas en règle; assurez-vous donc de communiquer tout changement d'information.

Suivez les directives suivantes si vous planifiez dissoudre votre entreprise :

• Corporations Canada : Dissolution d'une société
  
  http://www.bsc-sec.ca/fra/sommaire/1375/
  Vise : Tout le Canada
  Renseignez-vous sur les étapes à suivre et les formulaires dont vous avez besoin pour obtenir l'approbation de la cessation légale de votre société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
• Fermer votre société par actions de l'Ontario
  
  http://www.bsc-sec.ca/fra/sommaire/2358/
  Vise : Ontario
  Suivez ces procédures pour fermer volontairement votre société par actions de l'Ontario.

Financement de la planification de votre relève

Voici quelques possibilités de financement pour la planification de votre relève :

• BDC Financement subordonné
  
  http://www.bsc-sec.ca/fra/sommaire/1207/
  Vise : Tout le Canada
  Une solution de rechange pour financer la croissance de votre entreprise lucrative
• Financement BDC
  
  http://www.bsc-sec.ca/fra/sommaire/1049/
  Vise : Tout le Canada
  Vous pourriez obtenir du financement pour démarrer ou faire croître votre entreprise.