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L'industrie des cartes de crédit et de débit fera preuve d'une plus grande transparence et assurera une meilleure communication avec les commerçants
Vous acceptez que vos clients paient par carte de crédit ou de débit? Si oui, vous souhaitez probablement que les réseaux qui traitent ces paiements soient assujettis à des règlements plus rigoureux.
En avril, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a publié un Code de conduite volontaire destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit. L'objet du Code est de vous permettre d'être mieux renseigné sur les coûts liés à l'acceptation des paiements par carte de crédit et de débit.
Le Code oblige les réseaux de cartes à veiller à ce que les commerçants :
- reçoivent des renseignements faciles à comprendre sur les taux et les frais;
- reçoivent un préavis avant toute augmentation ou hausse de frais;
- puissent mettre fin à un contrat sans pénalité en cas de hausse de frais ou d'imposition de nouveaux frais;
- aient une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d'encourager les consommateurs à choisir l'option de paiement la moins coûteuse;
- puissent choisir librement les options de paiement qu'ils accepteront des détenteurs de cartes.
La période accordée aux membres de l'industrie des cartes de débit et de crédit pour examiner et adopter le Code prend fin le 17 mai. Toutefois, le gouvernement a déposé au Parlement des mesures législatives qui confèrent au ministre des Finances le pouvoir de réglementer, au besoin, la conduite sur les marchés des réseaux de cartes de crédit et de débit.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
Mise à jour: le 18 mai 2010
Le ministre des Finances a annoncé que tous les réseaux de cartes de paiement, les principaux émetteurs de cartes de crédit et de débit et tous les services de traitement des paiements ont adhéré au Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. La plupart des éléments du Code entreront en vigueur le 16 août 2010, comme prévu.
Pour plus de renseignements, vous pouvez lire le communiqué publié par le ministère des Finances intitulé « Le gouvernement du Canada établit la forme définitive du Code de conduite de l'industrie des cartes de crédit et de débit ».
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I am curious that nothing is mentioned in the code about the fact that the merchant discount rates are still being calculated on top of the sales and GST included. Why doesn’t government look into this as it means more revenue for the card industry charging MDR on top of GST?
Par Rita, le 31 mai 2010
Does this mean that this company that I mistakenly signed a contract with and then never used their products or services can still make me pay what I was suppose to pay in the next 5 years? works out to be $2700 and they say I still have to pay.
2-3 weeks after I signed a contract the payment processing machine arrived and being on the phone with these people I found out that I was going to be charged 2 times the amount that they promised on the phone and what I am paying with the company I am still using.
I then sent the machine back and closed bank accounts.
More information would be appreciated.
thank you,
Diane January 06, 2011
Par Diane, le 6 janvier 2011
Hi Diane,
You can learn more about your contract rights on the Canadian Consumer Information Gateway. Here you will find information on the cooling-off period when you sign a contract for Ontario. If you are not operating in Ontario, visit the Canadian Consumer Handbook to find the contact information for your specific provincial or territorial consumer affairs office and to learn more about contracts. Your consumer affairs office can provide more about the cooling-off period, whether it applies in your province and territory and to what products and services it applies.
Depend on how you evaluate your situation, you may also wish to contact a lawyer who is familiar with merchant accounts and the industry or file a complaint with the regulating body for consumer protection in your province or territory.
The Code of Conduct for the Credit and Debit Card Industry in Canada is voluntary. According to the Code, payment card networks that choose to adopt the Code will abide by the policies and ensure compliance by their participants. For more information, see Finance Canada’s Code of Conduct page.
Best of luck,
Par Entreprises Canada, le 13 janvier 2011
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