Réseau Entreprises Canada
Services gouvernementaux pour les entrepreneurs
Breadcrumb
- Accueil >
- Quitter votre entreprise > Fermeture de votre entreprise >
- Fermer votre société par actions de l'Ontario
Fermer votre société par actions de l'Ontario
Gouvernement de l'Ontario - ministère des Services gouvernementauxVise : Ontario
Si vous voulez fermer (ou dissoudre) volontairement votre société par actions de l'Ontario, vous devez envoyer les documents suivants à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières :
- les Statuts de dissolution, Formule 10 ou Formule 11, selon le statut de votre société;
- lettre de consentement du ministre des Finances approuvant la dissolution de votre société par actions;
- lettre d'accompagnement indiquant le nom de la personne-ressource, son adresse et son numéro de téléphone;
- droit de 25 $.
Pour de plus amples renseignements, reportez-vous au document intégral ou consultez un conseiller juridique.
SUR TWITTER
-
RT @statcan_fra: Qu'est-ce que cela signifie? La première analyse du #Recensement de 2011 sera diffusée le 8 février http://t.co/cZvVIEAw
-
Apprenez comment vous pouvez améliorer les chances que l'on trouve votre entreprise sur le Web. http://t.co/J8KHwiGn
-
Besoin d'aide sur les questions du commerce interprovincial? http://t.co/2YUmN6uj (via @sea_aac)
ABONNEZ-VOUS
Fil RSS du site
(tous les sujets)
Fil RSS du blogue
(seulement les billets du blogue)
Suivez le Réseau Entreprises Canada sur :
Twitter
Facebook
Partagez cette page :
APPELEZ OU PRÉSENTEZ-VOUS EN PERSONNE
1-888-576-4444
ATS : 1-800-457-8466 (malentendant)Centres régionaux de services aux entreprises
