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Dissolution involontaire des sociétés par actions de l’Ontario
Gouvernement de l'Ontario - ministère des Services gouvernementauxVise : Ontario
Votre société de l’Ontario peut voir son certificat annulé et être dissoute si :
- vous ne maintenez pas le nombre requis d’administrateurs ou ne maintenez pas le nombre requis (au moins 25 %) de résidents canadiens au sein du conseil d’administration;
- votre société a été condamnée pour une infraction criminelle, ou dans le cas où la dissolution est dans l’intérêt public;
- votre société n’a pas respecté ses obligations en matière fiscale.
Pour en savoir plus, consultez le site Web ou faites appel à un conseiller juridique.
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RT @statcan_fra: Qu'est-ce que cela signifie? La première analyse du #Recensement de 2011 sera diffusée le 8 février http://t.co/cZvVIEAw
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Besoin d'aide sur les questions du commerce interprovincial? http://t.co/2YUmN6uj (via @sea_aac)
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